L'État partie fait également valoir que soumettre une deuxième fois la même plainte principale constitue un abus du droit de présenter des communications.
缔约国并且指出,就基本上相同的再次提
已经构成滥用来文提
权。
L'État partie fait également valoir que soumettre une deuxième fois la même plainte principale constitue un abus du droit de présenter des communications.
缔约国并且指出,就基本上相同的再次提
已经构成滥用来文提
权。
19 En ce qui concerne le bien-fondé des allégations de violation de l'article 2, l'État partie fait valoir que la plainte principale présentée au titre de l'article 8 étant soit irrecevable soit dénuée de fondement, l'allégation d'une violation de l'article 2 doit également être considérée comme sans fondement.
19 关于据第二条提出的之是非曲
,缔约国辩称,由于根据第八条提出的实质性
既不可受理也
有
据,根据第二条提出的
也必须被认为
有
据。
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